RC Pro Décennale

RC Pro Décennale

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, instaure certaines obligations en matière d'assurance construction :

  • Tout constructeur doit souscrire une assurance décennale
  • Le maître d’ouvrage doit quant à lui souscrire un contrat Dommages-Ouvrage

Garanties de l’assurance décennale

Selon la loi Spinetta : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination » et ce « pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux ».

En d’autres termes, la responsabilité civile décennale (RCD) s’applique durant les 10 années qui suivent la construction lorsque :

  • Le dommage compromet la solidité de l’ouvrage (défauts de fondation, d'ossatures, de couverture, etc.)
  • Le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination (problèmes relatifs à un élément d'équipement ou de constitution)
  • Le dommage affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert.

La responsabilité civile décennale protège ainsi le propriétaire d'un bien immobilier.

Activités concernées

La souscription de cette assurance est obligatoire pour les constructeurs, elle concerne donc :

  • Les maîtres d’œuvre (architectes, bureaux d’études, ingénieurs conseils, …)
  • Les entrepreneurs
  • Les techniciens du bâtiment
  • Les métreurs
  • Les électriciens, plombiers, chauffagistes, …
  • Les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit